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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Rapport N° 267 (2020-2021) de Mme Monique LUBIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 13 janvier 2021 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Monique LUBIN |
