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Informations du document Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Rapport N° 299 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 26 janvier 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe BAS