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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) Rapport N° 304 (2020-2021) de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 27 janvier 2021 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jean-Baptiste BLANC |