Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

Rapport N° 304 (2020-2021) de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 27 janvier 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Baptiste BLANC