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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Rapport N° 336 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 février 2021 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Philippe BAS |