Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs
Rapports législatifs
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Rapport N° 336 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 février 2021 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Philippe BAS |
