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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

Rapport N° 359 (2020-2021) de M. Philippe FOLLIOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 10 février 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe FOLLIOT