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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

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Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

Rapport N° 503 (2020-2021) de M. Gérard LAHELLEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 31 mars 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Gérard LAHELLEC