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Informations du document Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

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Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Rapport N° 608 (2020-2021) de M. Jean-Luc FICHET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 19 mai 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Luc FICHET