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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Rapport N° 626 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 25 mai 2021

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Catherine DI FOLCO