Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Rapport N° 823 (2020-2021) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 septembre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François BONHOMME