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Informations du document Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Rapport N° 831 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 15 septembre 2021

Prix : 4.50 €

Auteur(s) : Jean-François HUSSON, Claude RAYNAL