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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Rapport N° 834 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 septembre 2021

Prix : 6.00 €

Auteur(s) : Agnès CANAYER, Philippe BONNECARRÈRE