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Informations du document Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Rapport N° 25 (2021-2022) de Mme Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 octobre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Maryse CARRÈRE