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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Rapport N° 46 (2021-2022) de Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 octobre 2021

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Muriel JOURDA, Loïc HERVÉ