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Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

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Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Rapport N° 48 (2021-2022) de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 13 octobre 2021

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Christine LAVARDE