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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

Texte No 31 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 19 octobre 2006

Prix : 0.75 €