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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Texte No 197 transmis au Sénat le 22 décembre 2010 Prix : 0.75 € |