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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune Texte No 182 transmis au Sénat le 13 décembre 2011 Prix : 0.75 € |