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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Texte No 184 transmis au Sénat le 13 décembre 2011 Prix : 0.75 € |