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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte No 191 résultat des travaux de la commission le 14 décembre 2011 Prix : 0.75 € |