Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Texte No 232 de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 janvier 2012

Prix : 0.75 €