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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer Texte No 743 de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 août 2012 Prix : 0.75 € |
