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Projets de loi

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Projet de loi de finances pour 2013

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Projet de loi de finances pour 2013

Texte No 147 transmis au Sénat le 22 novembre 2012

Prix : 1.50 €

Thèmes

  • Affaires étrangères et coopération
  • Agriculture et pêche
  • Aménagement du territoire
  • Anciens combattants
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