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Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

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Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

Texte No 497 de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 10 avril 2013

Prix : 4.50 €