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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Texte No 518 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 avril 2013 Prix : 0.75 € |
