Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Texte No 603 de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 22 mai 2013

Prix : 0.75 €