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Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Texte No 175 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 novembre 2013

Prix : 4.00 €