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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

Texte No 269 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 janvier 2014

Prix : 8.50 €