Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi
Projets de loi
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Texte No 661 transmis au Sénat le 27 juin 2014 Prix : 0.75 € |