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Projets de loi
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part Texte No 780 transmis au Sénat le 24 juillet 2014 Prix : 0.75 € |