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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant Texte No 403 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 avril 2015 Prix : 0.75 € |
