Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Texte No 276 de Mme Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, déposé au Sénat le 16 décembre 2015

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