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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Texte No 13 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 5 octobre 2016

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