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Projets de loi
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Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Texte No 97 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 novembre 2016 Prix : 1.50 € |