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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer Texte No 229 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 14 décembre 2016 Prix : 0.75 € |