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Projets de loi
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement Texte de la commission No 48 déposé le 25 octobre 2017 Prix : 0.75 € |