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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Texte de la commission No 195 déposé le 20 décembre 2017 Prix : 0.75 € |