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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire Texte de la commission No 223 déposé le 19 décembre 2018 Prix : 0.75 € |