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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin Texte No 594 de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019 Prix : 0.75 € |
