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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers Texte No 642 transmis au Sénat le 9 juillet 2019 Prix : 0.75 € |
