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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti Texte No 648 transmis au Sénat le 9 juillet 2019 Prix : 0.75 € |
