Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi
Projets de loi
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Texte No 659 de Mme Florence PARLY, ministre des Armées et M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 10 juillet 2019 Prix : 0.75 € |