Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Projets de loi

Projets de loi

Informations du document Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Texte No 596 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 juillet 2020

Prix : 0.75 €