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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles Texte No 708 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2020 Prix : 0.75 € |
