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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Texte No 175 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, déposé au Sénat le 2 décembre 2020

Prix : 0.75 €