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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire Texte No 253 de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé au Sénat le 21 décembre 2020 Prix : 0.75 € |
