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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Texte de la commission No 302 déposé le 26 janvier 2021 Prix : 0.75 € |
