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Projets de loi
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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Texte No 303 transmis au Sénat le 26 janvier 2021 Prix : 0.75 € |
