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Projets de loi
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Projet de loi atifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 Texte No 338 de Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, déposé au Sénat le 3 février 2021 Prix : 0.75 € |
