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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »

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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »

Texte No 636 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 26 mai 2021

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