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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Texte No 806 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 juillet 2021

Prix : 1.50 €